Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l'adresse jeveuxmaruptureco.com (ci-après « le Site »), est édité par :

La société est immatriculée auprès du registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles (Companies House). En sa qualité de vendeur professionnel à destination de consommateurs situés en France, elle est soumise, pour les aspects relatifs à la protection des consommateurs et à l'information précontractuelle, aux dispositions impératives du droit français de la consommation, notamment le Code de la consommation et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

2. Hébergement

3. Nature des produits commercialisés

Le Site commercialise exclusivement des contenus numériques sous forme de fichiers téléchargeables (format PDF). Aucun produit physique n'est expédié. L'achat donne lieu à un accès immédiat au contenu numérique via un lien de téléchargement transmis par courrier électronique.

Le produit commercialisé est le manuel intitulé « Obtiens ta Rupture Conventionnelle », œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Prix et conditions de vente

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent pour un usage personnel et non commercial du contenu numérique acquis.

Le paiement est unique, immédiat et sécurisé. Aucun abonnement ni reconduction tacite n'est pratiqué.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à toute commande sont disponibles au moment du processus d'achat et doivent être acceptées par l'acheteur avant validation de la commande.

5. Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 est susceptible d'être éteint dès lors que l'acheteur a expressément consenti à l'exécution immédiate du contrat et reconnu en conséquence la perte de son droit de rétractation avant le début de l'exécution — ce qui est le cas lorsque le téléchargement du contenu numérique est initié immédiatement après l'achat.

6. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du Site et du produit numérique vendu — textes, images, graphismes, mise en page, structure, logos, ainsi que l'œuvre « Obtiens ta Rupture Conventionnelle » — est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Valira Solutions LLP et/ou de son auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou extraction, partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de poursuites civiles et pénales.

L'acheteur du contenu numérique bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un usage strictement privé. Il lui est notamment interdit de partager, revendre, reproduire ou diffuser le contenu à des tiers.

7. Responsabilité

Les informations contenues dans ce Site et dans le produit numérique sont fournies à titre informatif et pratique. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un avocat ou d'un conseiller juridique qualifié.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, omissions ou des évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à la date de publication du contenu.

Les résultats décrits sur le Site à titre d'exemple (montants d'indemnités, délais, issues de négociation) sont indicatifs et varient nécessairement selon les situations individuelles. Aucun résultat déterminé n'est garanti.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou du contenu numérique, notamment en cas d'interruption ou d'indisponibilité du Site, de présence de virus informatiques, ou de tout préjudice résultant de l'application des conseils contenus dans l'œuvre.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) et au règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions protectrices impératives du droit français, indépendamment de la loi régissant le contrat.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales, qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun applicables. En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

L'éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables.